CGPP

Conditions-resolutoires

Conditions-resolutoires
Conditions expresses stipulées dans un compromisde-vente pouvant entraîner l'annulation du contrat .
Dans le cadre d'une vente en VEFA , il est possible d'annuler la promesse de vente en répondant par la négative au courrier du promoteur demandant à l' acquereur de confirmer son achat.

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