CGPP

Compromis-de-vente

Compromis-de-vente
Le compromis-de-vente peut être également appelé promesse ou avant-contrat .
Ce document permet de mettre en place tous les dispositifs précédant la signature de l' acte-de-vente devant Notaire .
Le compromis est rédigé sous seing-privé ou établi par un Notaire .
Dans le cadre d'un investissement de defiscalisation (de Robien , Borloo , Demessine , Malraux , Monument-Historique , Girardin , LMP et LMNP ), il est plus prudent de s'assurer que le vendeur est titulaire d'une carte-professionnelle .

Ile-de-France

Ile-de-France
L’ Ile-de-France est aujourd'hui une des 26 régions françaises, et était sous l' Ancien-Régime une province-française , dont l'usage du nom fut aboli à la Révolution au profit de l'appellation Région-parisienne , mais est réutilisé officiellement depuis 1975. Aujourd'hui l' Ile-de-France regroupe huit départements: Essonne , Hauts-de-Seine , Paris , Seine-Saint-Denis , Seine-et-Marne , Val-de-Marne , Val-d'Oise , Yvelines que l'on tend parfois abusivement à confondre avec l' agglomération-de-Paris qui ne s'étend pourtant que sur 20% de sa surface, mais qui représente néanmoins 90% de sa population. Depuis les nouvelles règles orthographiques de 1990 recommandées par l' Académie-française , on voit fréquemment la graphie Ile-de-France, sans l'accent circonflexe sur l'i. Ce qui se rapporte à l' Ile-de-France est qualifié de francilien , un Francilien , une Francilienne

Acte-de-vente

Acte-de-vente
L' acte-de-vente est le dernier acte du processus d'une vente.
Cet acte engage définitivement le vendeur et l' acheteur : le premier à transférer la propriété du bien qu'il a mis en vente à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
Seul un notaire peut rédiger ce document dans le cadre de ce qui touche à l' immobilier en general.
C'est le notaire du vendeur qui se charge de la vente mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur. Précisons que la présence des deux professionnels n'occasionne pas de dépense supplémentaire. Ils se partagent en effet les honoraires en fonction d'accords qui leur sont propres.
Il existe d'autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor-Public ) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
Après la rédaction du contrat-de-vente les deux parties sont définitivement liées. L' acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L' acte-de-vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié.
Nécessaire pour acheter de l immobilier de défiscalisation
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE

AMF	Abattement
Boxe-francaise	CGP
Conseiller-fiscal