Clause-de-preciput

Clause-de-preciput

Clause-de-preciput
La clause-de-préciput autorise au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.
L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, puisqu'il n'est pas possible de déterminer qui sera le survivant.



Agent-mandataire
Apnee
Athlétisme
Aéroport-d-Orly
Champion-Olympique