Clause-de-preciput
Clause-de-preciput
Clause-de-preciputLa clause-de-préciput autorise au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.
L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, puisqu'il n'est pas possible de déterminer qui sera le survivant.
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