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Carte-professionnelle-d'agent-immobilier

Carte-professionnelle-d'agent-immobilier
Pour pouvoir exercer sa profession, l’ Agent-Immobilier doit impérativement être en possession d’une Carte-Professionnelle délivrée par la Préfecture et renouvelable chaque année.
La réglementation impose à l’ Agent-Immobilier de :
- justifier d’une aptitude-professionnelle (formation, diplôme, expérience-professionnelle ) ;
- ne pas avoir fait l’objet de sanction-pénale ni avoir fait l’objet des incapacités suivantes : faillite-personnelle , radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire-judiciaire, ne pas avoir exercer une profession-libérale au moins pendant six mois ;
- justifier d’une garantie-financière ;
- souscrire une assurance Responsabilité-Civile-Professionnelle ( RCP ).
Cette carte est obligatoire pour tout intermédiaire commercialisant des produits immobiliers de défiscalisation .

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