CGPP

Carrez

Loi-Carrez : Loi du 18 décembre 1996.
Cette Loi oblige le vendeur d’un lot d'une copropriete à mentionner dans la promesse de vente la superficie exacte du bien à 5 % près.
La surface prise en compte est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul : les planchers des parties du logement d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, caves, greniers, garages ou parkings.
Cette Loi est applicable, quelles que soient l'ancienneté de l'appartement et sa destination ( residence-principale , immobilier de defiscalisation ).
La loi Carre est applicable aussi dans des dispositifs de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , Demembrement

Ile-de-France

Ile-de-France
L’ Ile-de-France est aujourd'hui une des 26 régions françaises, et était sous l' Ancien-Régime une province-française , dont l'usage du nom fut aboli à la Révolution au profit de l'appellation Région-parisienne , mais est réutilisé officiellement depuis 1975. Aujourd'hui l' Ile-de-France regroupe huit départements: Essonne , Hauts-de-Seine , Paris , Seine-Saint-Denis , Seine-et-Marne , Val-de-Marne , Val-d'Oise , Yvelines que l'on tend parfois abusivement à confondre avec l' agglomération-de-Paris qui ne s'étend pourtant que sur 20% de sa surface, mais qui représente néanmoins 90% de sa population. Depuis les nouvelles règles orthographiques de 1990 recommandées par l' Académie-française , on voit fréquemment la graphie Ile-de-France, sans l'accent circonflexe sur l'i. Ce qui se rapporte à l' Ile-de-France est qualifié de francilien , un Francilien , une Francilienne

Biens-propres

Biens-propres
Biens ( meubles et immeubles ) dont chacun des époux était propriétaire au jour du mariage, ou qu’ils ont acquis ensuite par succession , donation ou legs .
Ce type de bien peut être différents placements : assurance-vie , défiscalisation isf , fip , fip-isf , fcpi , sofica , mh ou monument-historique , secteur sauvegardé ou loi-Malraux et fait avec un CGP ou CGPI ( gestionnaire-de-patrimoine )

AOC	Badminton
Banlieue Loi-Scellier Acte-de-vente	Berlin
Canne-de-combat