CGPP

Cahier-des-charges

Cahier-des-charges
Un cahier-des-charges vise à définir exhaustivement les spécifications de base d'un produit ou d'un service à réaliser. Outre les spécifications de base, il décrit ses modalités d'exécution. Il définit aussi les objectifs à atteindre et vise à bien cadrer une mission. En interne, le cahier-des-charges sert à formaliser les besoins et à les expliquer aux différents acteurs pour s'assurer que tout le monde est d'accord. Il sert ensuite à sélectionner le prestataire et à organiser la relation tout au long du projet. Il est considéré comme un référentiel contractuel partagé par le prestataire et l'équipe interne, ce qui en fait un outil fondamental de communication du chef de projet.
Le cahier des charges est un document contractuel entre le client et le prestataire/vendeur. Il permet de remplir l'obligation générale d'information du vendeur ou du prestataire vis-à-vis de son client (code de la consommation, Livre Ier, titre Ier, chapitre
La partie technique d'un Cahier-des-Charges doit se limiter à énumérer les contraintes techniques avérées. Le recours à tel ou tel serveur d'applications, le budget de fonctionnement, la plate-forme de déploiement par exemple. L'erreur la plus courante est de confondre préférences et contraintes. Ceci cause des incompréhensions et des remises en causes aussi tardives que dramatiques. Pour remédier à ce problème, on confie parfois la rédaction du cahier-des-charges à un non technicien et on cherche à fournir le même niveau de détail pour chaque besoin.

Impot-sur-la-Fortune

L' ISF ( Impot-sur-la-Fortune ) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine excède un seuil fixé pour 2006 à 750 000 euros.
Fraction de la valeur nette :
- patrimoine de : 0 à 750 000 euros, tranche ISF = 0%
- patrimoine de : 750 000 à 1 200 000 euros, tranche ISF = 0,55%
- patrimoine de : 1 200 000 à 2 380 000 euros, tranche ISF = 0,75%
- patrimoine de : 2 380 000 à 3 730 000 euros, tranche ISF = 1%
- patrimoine de : 3 730 000 à 7 140 000 euros, tranche ISF = 1,3%
- patrimoine de : 7 140 000 à 15 530 000 euros, tranche ISF = 1,65%
- patrimoine de : plus de 15 530 000 euros, tranche ISF = 1,8%
Les dettes grevant le patrimoine ( impôts restant à payer au 1er janvier, capital restant dû sur emprunts, comptes bancaires débiteurs...) sont déduites de la base d’imposition ISF ( Impot-sur-la-Fortune ).
Certains produits de defiscalisation permettent de ne pas être imposable sur l' ISF .
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

Quotite-disponible

Quotite-disponible
La quotite-disponible est la part des biens dont peut disposer librement le testateur après soustraction de la reserve-hereditaire .
Plus simplement, c'est la partie de son patrimoine dont on dispose librement par testament ou donation .

Arrerages	Bon-du-tresor Agent mandataire CIF Demembrement
Boxe-americaine	Boxe-thailandaise
Credit-amortissable Intérêts Girardin-secteur-libre secteur-libre Girardin Foncier