CGPP

CSG

CSG
La CSG est formée de trois impositions distinctes :
- la contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement
- la contribution sociale sur les revenus du patrimoine ;
- la contribution sociale sur les revenus de placement.
Ces trois contributions ont leurs propres règles d'assiette et de recouvrement. Celles-ci sont définies, pour la première, par référence aux cotisations-sociales et, pour les deux autres, par référence à l' impot-sur-le-revenu .
Par une décision du 28 décembre 1990, le Conseil Constitutionnel a affirmé que les trois contributions étaient des impôts et non des cotisations-sociales .
La CSG , constituée par l'ensemble de ces contributions, est perçue au taux unique de 2,4 %. Elle n'est pas déductible du revenu-imposable pour le calcul de l' impôt-sur-le-revenu . Son produit est affecté au financement de dépenses de protection sociale (à raison de 11/24èmes au fonds national des allocations-familiales et de 13/24èmes au fonds de solidarité-vieillesse ).

Monument-historique

Monument-historique MH
Un monument-historique ( MH ) est, en France , un monument qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son histoire ou de son architecture remarquable. Cette reconnaissance ( MH ) d’ interet-public concerne plus spécifiquement l art et l’ histoire attachés au monument et constitue une servitude d’ utilité-publique .( MH , Malraux , secteur-sauvegarde )
Le classement ( MH ) peut aussi s’appliquer à des objets mobiliers (soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination) présentant un intérêt historique : mobilier ecclésiastique ( cloches , calices , patènes ) ou autre ( ferrures de porte ...). Des archives ont aussi pu être classées au titre des « monuments-historiques »( MH ), jusqu'à la loi de 1979 sur les archives, qui a instauré un régime spécifique (actuellement codifié au livre II du Code du patrimoine ( CGP , CGPI ), qui s'inspire toutefois beaucoup du régime des monuments-historiques .
Il existe deux niveaux de protection : le classement comme monument historique et l'inscription simple au titre des monuments-historiques ( MH ) (autrefois connue comme « inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments-historiques »). On dit d'un bien, dans le premier cas qu'il est « classé », et dans le second, qu'il est « inscrit ».
Longtemps soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 , le classement et l’inscription sont désormais régis par le titre II du livre VI du Code du patrimoine et par le décret 2007-487 du 30 mars 2007.

Usufruit

Usufruit
L' usufruit est le droit réel de jouissance d'un bien qui donne à l' usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, mais non de le vendre.
C'est le cas d'un bien démembré .

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