CGPP

Borloo

Borloo
La loi Borloo est un dispositif de défiscalisation .
- Loi Code Général des Impôts
Dispositif de défiscalisation :
- prenant effet du : 1er janvier 2006 ;
- finissant au : en cours.
Ce dispositif impose :
- la location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés : plafond de loyers selon un découpage de 4 zones ;
- revenus des locataires plafonnés à 70% de la valeur de marché fixé par l'administration fiscale.
Avantages fiscaux :
- durée minimum de location : 9 ans ;
- pour l'ancien, non applicable ;
- pour le neuf, déduction de 6 % de la valeur du bien immobilier pendant 7 ans et de 4 % pendant 2 ans et de 2,5 % pendant 6 ans ;
- plafond du déficit foncier reportable sur le revenu global : 10 700 euros pendant 10 ans ;
- abattement forfaitaire sur les revenus fonciers : 30 %
Remarque : autorise la location à un descendant ou un ascendant.
Des plafonds de loyers sont définis par Zones : Zone A , Zone B1 , Zone B2 , Zone C
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine

VEFA

La VEFA signifie Vente-en-Etat-Futur-d'Achèvement.
L'acquéreur achète un bien immobilier sur plan.
Au fur et à mesure de la construction, l'acheteur débloque les fonds nécessaires à l'avancement des travaux :
- 5 % à la réservation
- 25 % à l’ouverture du chantier
- 5 % à l’achèvement des fondations
- 30 % à la pose des planchers
- 5 % à la mise hors d’eau
- 20 % à la pose des menuiseries extérieures ( mise-hors-d'air )
- 5 % à l’achèvement des travaux
- 5 % à la remise des clés
Dans le cadre d' investissements de défiscalisation , on diffère souvent le remboursement du crédit de façon à ce que les appels de fonds soient supportés par la banque jusqu'à la livraison.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Demembrement

Agglomeration-parisienne

Agglomeration-parisienne
L' agglomeration-parisienne est pour des raisons historiques et administratives une réalité difficile à cerner. En effet, à l'inverse de ses homologues étrangères, comme Londres ou Berlin , la commune-de-Paris n'a pas agrandi ses limites depuis 1860. Par conséquent, il existe un décalage flagrant entre le Paris politique (la Ville-de-Paris , qui correspond administrativement à la commune-de-Paris ) et la réalité géographique, économique et humaine de la métropole .
Avec une superficie de 105 km², Paris est petite ( Londres, par exemple, est 15 fois plus étendue). En revanche, elle concentrait 2 125 246 habitants en 1999, soit une densité de population de 20 137 hab/km², l'une des plus élevées du monde , et environ 20% de la population totale de la région Ile-de-France (pour à peine 0,9 % de sa superficie). En excluant les bois de Boulogne et de Vincennes , la densité de Paris atteint même 24 448 hab/km².
La commune de Paris correspond à un ensemble géographique et historique déterminé : les limites en furent tracées en 1860 lorsque Paris annexa certaines des communes adjacentes (comme Montmartre , La-Villette ou Bercy ) et correspondent plus ou moins au tracé de l'ancienne enceinte militaire de Thiers, bâtie en 1840. Même si cette enceinte fut rapidement désaffectée, elle marqua longtemps une rupture dans le tissu urbain, qui est toujours visible de nos jours dans les « Boulevards des Maréchaux », ensemble de boulevards ceinturant quasi-intégralement la ville en deçà du boulevard-périphérique , autoroute urbaine circulaire située à l'intérieur des limites administratives de la commune. Il existe même à certains endroits des terrains situés entre le périphérique et la limite administrative, très prisés par les promoteurs de bureau puisqu'ils conservent une adresse parisienne .

Acte-de-vente

Acte-de-vente
L' acte-de-vente est le dernier acte du processus d'une vente.
Cet acte engage définitivement le vendeur et l' acheteur : le premier à transférer la propriété du bien qu'il a mis en vente à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
Seul un notaire peut rédiger ce document dans le cadre de ce qui touche à l' immobilier en general.
C'est le notaire du vendeur qui se charge de la vente mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur. Précisons que la présence des deux professionnels n'occasionne pas de dépense supplémentaire. Ils se partagent en effet les honoraires en fonction d'accords qui leur sont propres.
Il existe d'autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor-Public ) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
Après la rédaction du contrat-de-vente les deux parties sont définitivement liées. L' acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L' acte-de-vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié.
Nécessaire pour acheter de l immobilier de défiscalisation
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE

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