Devis-Besson
La loi Besson est dispositif de défiscalisation remplaçant le dispositif Périssol :
- prenant effet au 31 août 1999 ;
- finissant au 1er janvier 2003.
Ce dispositif impose :
- la location au titre de la résidence principale pendant toute la durée de défiscalisation ;
- loyers encadrés ;
- revenus des locataires plafonnés.
Avantages fiscaux :
- durée de location : 6 ans ;
- pour l'ancien, déduction sur les revenus ( IRPP ) 40 % de la valeur du bien immobilier ;
- pour le neuf, déduction de 8 % de la valeur du bien immobilier pendant 5 ans et de 2,5% pendant 10 ans.
Remarque : ne permet pas d'être loué à un descendant ou un ascendant.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Loi-Malraux , Monuments-historiques MH , FCPI Fond-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation , FIP Fond-d'Investissement-de-Proximite , GFV Groupement-Foncier-Viticole , Bois et Forêts GF Groupement-Forestier , SOFICA , SOFIPECHE , Demembrement , Tontine
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