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Bail

Bail
Le bail est un contrat établi entre le propriétaire et le locataire qui définit les conditions de mise à disposition de la chose louée.
C'est souvent un acte-sous-seing-privé .
Certains baux sont soumis à une réglementation particulière : Loueur Meublé Professionnel ( LMP ), Loueur-Meublé-Non-Professionnel ( LMNP ) qui rentrent dans le régime des Bénéfices-Industriels-et-Commerciaux ( BIC ).

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