CGPP

Assurance-dommages-ouvrage

Assurance-dommages-ouvrage
Assurance obligatoire contractée par le Maitre-d'Ouvrage pour couvrir, pendant dix ans, les dommages , dégâts, malfaçons constatés sur le bâtiment.
Assurance-Dommages-ouvrage . Cette assurance est obligatoire dans le cadre d'une vente en VEFA .

Défiscalisation

Défiscalisation
La défiscalisation est un dispositif mis en place par l'Etat permettant de réduire l' impôt :
- Loi-Scellier Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments-historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI ;
- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier ) ;
- Bois et Forêts Groupement-forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE
- Tontine .

VEFA

La VEFA signifie Vente-en-Etat-Futur-d'Achèvement.
L'acquéreur achète un bien immobilier sur plan.
Au fur et à mesure de la construction, l'acheteur débloque les fonds nécessaires à l'avancement des travaux :
- 5 % à la réservation
- 25 % à l’ouverture du chantier
- 5 % à l’achèvement des fondations
- 30 % à la pose des planchers
- 5 % à la mise hors d’eau
- 20 % à la pose des menuiseries extérieures ( mise-hors-d'air )
- 5 % à l’achèvement des travaux
- 5 % à la remise des clés
Dans le cadre d' investissements de défiscalisation , on diffère souvent le remboursement du crédit de façon à ce que les appels de fonds soient supportés par la banque jusqu'à la livraison.
Dispositif de défiscalisation mis en place par l'Etat permettant une réduction-d'impot :
Loi-Scellier , Scellier , Loi De Robien , Loi Demessine , Loi-Borloo , ZRR Zone-Rurale-a-Revitaliser , LMP Loueur-Meuble-Professionnel , LMNP Loueur-Meuble-Non-Professionnel , Girardin , Demembrement

Basket-Ball	Bien-démembré
Borloo VEFA Agglomeration-parisienne Acte-de-vente	CEL Compte Epargne Logement CIF Scellier Indivision
Combat-medieval