CGPP

Assurance-dommages-ouvrage

Assurance-dommages-ouvrage
Assurance obligatoire contractée par le Maitre-d'Ouvrage pour couvrir, pendant dix ans, les dommages , dégâts, malfaçons constatés sur le bâtiment.
Assurance-Dommages-ouvrage . Cette assurance est obligatoire dans le cadre d'une vente en VEFA .

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