CGPP

Assurance-deces-invalidite

Assurance-deces-invalidite
L' assurance-décès-invalidité permet de couvrir, sa famille , pour des capitaux importants moyennant une prime modique, dite à fonds-perdu .
Elle est obligatoire, dans le cadre d'un credit , afin de garantir le preteur du remboursement des sommes empruntées.
Elle est souvent proposée et sécurise un contrat Tontine .

LMNP

LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
Structure Juridique et fiscale du LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel ) : régime des BIC ( Bénéfices-industriels-et-commerciaux ) EURL , SARL de famille ou en nom propre permettant une imposition des résultats BIC à l' IRPP ( impôt-sur-le-revenu-des-personnes-physiques ).
Incidences comptables :
- Pendant la durée du prêt : déductibilité des intérêts-d'emprunts ; déductibilité des frais divers ( taxes-foncières ) ; déductibilité des amortissements soit 3,3 % par an pendant 30 ans pour l'immobilier et 20 % par an pendant 5 ans pour le mobilier .
Ces amortissements sont différés car non imputables au titre du bénéfice BIC .
- Après la fin du prêt : imputation chaque année des amortissements différés à dû concurrence des loyers nets perçus ( BIC = 0)
Incidences fiscales :
- Année de l'acquisition : Récupération de la TVA sur l'acquisition.
- Pendant la durée du prêt : Imputation sur les revenus-locatifs d'un déficit issu de la déduction des frais et interets-d'emprunt sur les loyers nets encaissés (loyers entièrement défiscalisés ).
- Après la fin du prêt : Perception des loyers nets encaissés hors fiscalité pendant 12 à 15 années supplémentaires compte tenu de la réintégration des amortissements différés.
Conditions impératives : percevoir moins de 150 000 euros de revenus bruts par an pour cette activité.
C'est un produit de défiscalisation par excellence.

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