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Arrhes

Arrhes
Les sommes versées à l’avance pour l'achat d'un bien sont des arrhes .
Elles n'engagent pas définitivement les parties, mais si l'acquéreur se désiste, celui-ci abandonne le montant versé au professionnel et vice et versa.
Dans le cadre d'une vente en VEFA d'un bien de defiscalisation , il n'y a pas de versement d' arrhes . L'acheteur est engagé après réception du recommandé AR du promoteur qui lui demande confirmation de sa volonté d'acquérir le bien en question.

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