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Agent mandataire

Agent mandataire
Mandataire indépendant chargé de négocier et de conclure des contrats-de-vente , d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents-commerciaux .
L' agent mandataire comme l'agent-commercial doit être inscrit au Greffe-du-Tribunal-de-Commerce dont il dépend. Il doit être obligatoirement titulaire d'une carte-professionnelle dans le cadre d'une vente d'immobilier. L' agent commercial est un intermédiaire agissant pour le compte d'un fournisseur (le mandant) auprès de clients.
Le statut de l' entreprise le définit comme un intermédiaire de commerce.
Dispositions : L' agent commercial est chargé par le mandant de bien vendre ses produits. Il réalise pour cela un travail de prospection , de négociation et de suivi de la clientèle . Il n'est pas le vendeur mais signe les contrats au nom de son mandant . En France et dans l' Union-européenne , l'activité d'agent commercial est réglementée, par des directives-européennes et les droits nationaux . En droit français, l'activité de l' agent-commercial est réglementée par le droit-civil .
La déclaration d'une activité d' agent-commercial, doit - outre les déclarations obligatoires à tout début d'activité indépendante - s'inscrire dans le registre spécial des agents-commerciaux (se renseigner auprès de son Greffe-de-Tribunal-de-Commerce local).

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