CGPP

Agent-commercial

Agent-commercial
Le statut de l' entreprise le définit comme un intermédiaire de commerce.
Dispositions : L' agent-commercial est chargé par le mandant de bien vendre ses produits. Il réalise pour cela un travail de prospection , de négociation et de suivi de la clientèle . Il n'est pas le vendeur mais signe les contrats au nom de son mandant . Il est rémunéré par son mandant sur la base d'une commission ( commission-d'agence ), variable selon les marchés. En France et dans l' Union-européenne , l'activité d'agent commercial est réglementée, par des directives-européennes et les droits nationaux . Des contrats types existent. Les points essentiels de ces contrats sont : la durée du contrat (finie ou infinie), la non-concurrence (l' agent peut représenter plusieurs fournisseurs, mais des fournisseurs non concurrents ), le droit à commission (même lorsque le contrat est rompu, mais pour une durée limitée), la notion de territoire (donnant à l' agent-commercial une exclusivité sur un territoire ou un marché ). En droit français, l'activité de l' agent-commercial est réglementée par le droit-civil .
La déclaration d'une activité d' agent-commercial, doit - outre les déclarations obligatoires à tout début d'activité indépendante - s'inscrire dans le registre spécial des agents-commerciaux (se renseigner auprès de son Greffe-de-Tribunal-de-Commerce local).

Assurance-chomage

Assurance-chomage
En cas de chômage, l' assurance-chômage se substitue à l' emprunteur en prenant en charge tout ou partie des mensualités du crédit .
Ce type d' assurance n'est jamais contracté dans le cadre d'un investissement locatif de défiscalisation (le loyer couvrant une grande partie du crédit ).

Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine

Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine ( CGP )
Généraliste du patrimoine, le Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine ( CGP ) ou Conseiller-en-Gestion-de-Patrimoine-Indépendant ( CGPI ) préconise et propose à ses clients, des stratégies d'investissement ou des produits les mieux adaptés.
Il leur offre un service à haute valeur ajoutée permettant l'optimisation de leur patrimoine .
Ne dépendant d'aucun réseau, banque ou compagnie d'assurance, le Conseils-en-Gestion-de-Patrimoine Indépendant a la liberté de proposer, en toute objectivité, les solutions les plus adéquates. Son expertise s'exerce dans 4 secteurs d'activité :
- conseil en stratégie et organisation patrimoniale
- assurance : assurance-vie , prévoyance , retraite, PEE , PERCO

- valeurs-mobilières et marché financier
- immobilier
Ses interventions peuvent être rémunérées sous la forme d'honoraires, dont les modalités sont précisées par une lettre de mission préalablement acceptée par le client, ou par une rémunération liée aux investissements .
Les conseils en gestion de patrimoine indépendants constituent aujourd'hui un vecteur avéré et crédible d'accès à l'investissement .
Il conseil selon le profil de son client les dispositifs fiscaux les plus adaptés
Dispositif-fiscal
C'est une Loi votée par Décret qui permet un allègement d'impot .
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier Loi-Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE
- Tontine

Carte-professionnelle-d'agent-immobilier

Carte-professionnelle-d'agent-immobilier
Pour pouvoir exercer sa profession, l’ Agent-Immobilier doit impérativement être en possession d’une Carte-Professionnelle délivrée par la Préfecture et renouvelable chaque année.
La réglementation impose à l’ Agent-Immobilier de :
- justifier d’une aptitude-professionnelle (formation, diplôme, expérience-professionnelle ) ;
- ne pas avoir fait l’objet de sanction-pénale ni avoir fait l’objet des incapacités suivantes : faillite-personnelle , radiation des fonctions d’administrateur ou de mandataire-judiciaire, ne pas avoir exercer une profession-libérale au moins pendant six mois ;
- justifier d’une garantie-financière ;
- souscrire une assurance Responsabilité-Civile-Professionnelle ( RCP ).
Cette carte est obligatoire pour tout intermédiaire commercialisant des produits immobiliers de défiscalisation .

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