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Agence immobiliere

Agence immobiliere
L'agence-immobilière est une société chargée de tous types de transactions vente, achat, location de biens-immobiliers defiscalisation .
Elle met en relation le propriétaire bailleur ou vendeur avec le client locataire ou acheteur.
Conseil :
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte-authentique .
C'est une bonne solution pour éviter les blocages pouvant naître de l'indivision, dans la mesure où le désaccord des associés n'empêche pas le(s) gérant(s) de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion-du-patrimoine .
* Elle confère un avantage fiscal pour la transmission des parts, dans la mesure où - contrairement à l'immobilier détenu en direct, où seule la valeur « brute » est prise en compte - elle autorise la déduction d'un éventuel endettement pour déterminer la valeur de l'actif net qui sera l'assiette du calcul des droits de mutation.
* Elle offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien-immobilier qui ne peut être transmis par tranche, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales. Cette procédure, si elle est étalée dans le temps, permet de bénéficier des abattements disponibles dans le droit français pour les dons faits du vivant du donateur , et ainsi d'éluder ou de minorer les droits-de-succession . De plus, la très grande liberté laissée par le législateur dans la rédaction des statuts de la société permet au donateur de garder le contrôle de la société avec très peu de capital en s'instituant gérant inamovible.
* Elle peut constituer une protection contre ses créanciers personnels (en raison de l'absence de facilité de revente des parts ).
* Elle peut permettre une alternative à la gestion classiquement lourde des biens-immobiliers d'un incapable ( gestion-libre par le gérant dans la limite de l' objet-social ).

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