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Acte-de-vente

Acte-de-vente
L' acte-de-vente est le dernier acte du processus d'une vente.
Cet acte engage définitivement le vendeur et l' acheteur : le premier à transférer la propriété du bien qu'il a mis en vente à l'acquéreur et le second à payer le prix de vente convenu au vendeur.
Seul un notaire peut rédiger ce document dans le cadre de ce qui touche à l' immobilier en general.
C'est le notaire du vendeur qui se charge de la vente mais il peut être assisté du notaire de l'acheteur. Précisons que la présence des deux professionnels n'occasionne pas de dépense supplémentaire. Ils se partagent en effet les honoraires en fonction d'accords qui leur sont propres.
Il existe d'autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor-Public ) demeurent intégralement à la charge de l'acheteur.
Après la rédaction du contrat-de-vente les deux parties sont définitivement liées. L' acquéreur devenu propriétaire reçoit alors les clés de son nouveau logement ainsi qu'une attestation de propriété. L' acte-de-vente doit ensuite être transmis au bureau des hypothèques dans un délai de 6 mois à un an afin d'être publié.
Nécessaire pour acheter de l immobilier de défiscalisation
Les principaux dispositifs fiscaux sont :
- Loi Scellier
- Loi De Robien
- Loi Demessine
- Loi Borloo
- ZRR ( Zone-Rurale-a-Revitaliser )
- LMP ( Loueur-Meublé-Professionnel )
- LMNP ( Loueur-Meublé-Non-Professionnel )
- Girardin
- Loi Malraux
- Monuments historiques MH
- FCPI ( Fonds-Commun-de-Placement-dans-l'Innovation )
- FIP ( Fonds-d'Investissement-de-Proximité )
- GFV ( Groupement-Foncier-Viticole )
- SCPI

- FPI ( Fonds-de-Placement-Immobilier )
- Bois-et-Forêts , Groupement-Forestier GF
- SOFICA
- SOFIPECHE

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