CGPP

Acquets

Acquets
Biens mobiliers et immobiliers acquis par l'un des époux pendant le mariage et comptabilisés dans la communauté . Cf. : Regime-matrimonial - communauté réduite aux acquets .
Dans le cadre d' immobilier-de-defiscalisation, type de Robien ou autres, la règle s'applique dès que l'acte notarié est signé. Acquets

Abondement	Actif successoral
Bailleurs Crédirentier 75 Actif-successoral	Cellier Contrat-sous-seing-prive
Conseil-en-scellier